Contrats d’assurance pour
responsabilité civile professionnelle, assurance décenalle & DOMMAGE-OUVRAGE
La responsabilité civile fait référence à une obligation légale : celle de réparer les dommages que l’on pourrait causer à autrui. Dans le cadre de l’entreprise, et dans le cadre de son activité, il est possible que des préjudices soient causés. Dans ce cadre-là, c’est la responsabilité civile professionnelle qui entrera en vigueur. De fait, elle peut concerner les particuliers ainsi que les professionnels. Il s’agit de préjudices directement liés à l’activité professionnelle et les dommages peuvent avoir été causés par vous-même, un salarié, un sous-traitant, une machine, un outil ou des objets appartenant à l’entreprise, ou encore par des animaux.
Contrats de garantie décennale
La garantie décennale est une assurance très spécifique qui s’adresse exclusivement aux métiers de maîtrise d’ouvrage.
Les dommages liés à une construction désignent : le déficit dans sa solidité et les dommages pouvant rendre la construction impropre à sa destination. Il s’agit, par exemple, de fissures, de défaut d’étanchéité, de glissement de terrain, et cela concerne les murs, la charpente ou la toiture.
Les dommages de nature esthétique ne concernent pas la garantie décennale du constructeur dans trois cas de figure : fissuration sans infiltration, traces inesthétiques, nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit.
Tous les travaux de rénovation sont concernés par cette garantie : agrandissement de l’habitation, réfection d’une charpente, aménagement tels que piscine, terrasse, véranda. Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans à compter de la livraison et de la fin des travaux.
